Retour vers le site de la Ville de Lévis
 
Ville de Lévis

Recherche d'un constat d'infraction

Conditions d'utilisation



Paiement en ligne - constat d'infraction

Vous avez reçu un constat d'infraction dont le poursuivant est la Ville de Lévis? Vous pouvez payer en ligne, de façon sécuritaire, le montant total dû.

Avant de procéder au paiement

En payant le montant total dû, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et le jugement est réputé rendu. Ainsi, si vous avez payé un constat par erreur, vous devrez vous adresser à la Cour supérieure, vu le jugement réputé rendu.

Vous avez plaidé non coupable? Que vous ayez reçu ou non votre avis d'audition, en payant le montant total dû, nous considérerons que vous admettez votre culpabilité à l'infraction telle que reprochée et l'audition sera annulée. Veuillez vous assurer que votre paiement est effectué au moins 48 heures ouvrables avant la date d'audition prévue, sinon un jugement par défaut pourrait être rendu, entraînant des frais supplémentaires que vous devrez payer.

Permis de conduire suspendu

Si vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour amendes non payées, le paiement en ligne ne vous libérera pas immédiatement de la suspension de votre permis de conduire. Vous devez compter 3 jours ouvrables pour tout traitement entre la Cour municipale de Lévis et la SAAQ. Vous ne pouvez conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler. Il est de votre devoir de vous assurer de la validité de votre permis de conduire en communiquant avec la SAAQ .

Points d'inaptitude

Les points d'inaptitude indiqués au constat d'infraction ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude relève de la SAAQ.

Pour procéder au paiement, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Cartes de crédit acceptées : Visa et MasterCard

Paiement en ligne
* N° constat :
  Interrogation
* Date de l'infraction :
  AAAA-MM-JJ
Prénom :
 
* Nom :
 
* Téléphone :
  418 XXX-XXXX
Poste :
 
Téléphone alternatif :
  418 XXX-XXXX
Courriel :
 
     
* Entrez le code de sécurité ci-dessous :
 
    magie


Des frais administratifs non remboursables de 2.00 $ (taxes en sus) liés à l'utilisation du service s'appliquent pour chaque transaction.

* Champs obligatoires

Dès que les données de la carte de crédit auront été traitées par l'institution financière, le système vous redirigera vers le système de paiement. Un message vous indiquera si la transaction est acceptée.

Transaction acceptée
Le système produit un relevé qui constitue la seule pièce justificative fournie par la Cour municipale de Lévis en guise de confirmation du paiement du ou des constats d'infraction. Veuillez imprimer cette page et la conserver.

Transaction refusée
Un message vous en avertit et aucun montant n'est prélevé sur votre carte de crédit.





Cour municipale de Lévis. - Tous droits réservés. Version 3.00